Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service par abonnement release.wtf (le Service), accessible depuis app.release.wtf.

Le Service est édité par Maxime LEBRUN, entrepreneur individuel (EI), SIREN 843 326 430, SIRET du siège 843 326 430 00025, code APE 5813Z, dont le siège est situé 36 rue Charles Sanglier, 45000 Orléans, France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Contact : hey@release.wtf.

Ci-après désigné l'Éditeur, le Vendeur ou nous. Le client professionnel qui souscrit un abonnement est désigné le Client, la Marque ou vous.

En souscrivant un abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations de chacun.

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux marques, créateurs et professionnels souhaitant promouvoir leurs sorties (drops), événements et liens auprès de leur communauté. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation, mais des dispositions protectrices peuvent s'appliquer (voir l'article 8 sur le droit de rétractation).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la vente de l'abonnement.

Le Service permet notamment au Client de :

Créer et publier des pages de sortie (drop) ou d'événement, avec date, image, description et liens, générant un ajout au calendrier des fans (Apple, Google, Outlook) via un fichier .ics, sans application à installer côté fan.

Créer une page de liens publique (link-in-bio) regroupant le drop en cours, les liens de la marque et son contenu.

Intégrer ses pages directement sur son propre site ou sa boutique grâce à un composant web (embed) fourni par l'Éditeur.

Connecter sa boutique Shopify afin de pousser les inscriptions de ses fans (email, téléphone, consentement) vers son propre compte Shopify, qui reste la source de vérité de ces données.

Suivre des statistiques d'usage agrégées et anonymes (vues, ajouts au calendrier, clics, sources de trafic).

Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de faire évoluer le Service à tout moment, sans que cela ne dénature les fonctionnalités essentielles souscrites.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. La connexion se fait sans mot de passe, par lien magique envoyé à l'adresse email du Client (magic link), valable un temps limité et à usage unique.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de l'accès à sa boîte email, qui constitue sa clé d'authentification.

La souscription d'un abonnement payant se fait en ligne, en sélectionnant un plan, puis en validant le paiement. La commande est ferme et définitive après confirmation du paiement.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d'abonnement choisie (voir articles 4 et 7).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont nets, sans TVA à ajouter.

Les plans d'abonnement proposés aux nouveaux Clients sont les suivants :

Plan Mensuel : 6,99 € par mois, sans engagement de durée, renouvelé chaque mois.

Plan Annuel : 59 € par an (soit l'équivalent de 4,92 € par mois), facturé en une fois pour douze mois, renouvelé chaque année.

Un plan à vie (lifetime) issu de la version précédente du Service n'est plus commercialisé. Les Clients qui en bénéficient déjà le conservent dans les conditions de leur souscription d'origine.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification de prix d'un abonnement en cours vous sera notifiée à l'avance et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant, que vous resterez libre de ne pas reconduire.

L'abonnement payant est proposé via la plateforme de paiement Stripe. Une période ou une version gratuite peut être proposée selon les offres en cours.

Le paiement de l'abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., établie en Irlande).

L'Éditeur n'a jamais accès au numéro complet de votre carte bancaire ni à son cryptogramme : ces données sont collectées et traitées directement par Stripe, qui respecte la norme de sécurité PCI-DSS. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de paiement sensible.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. À défaut de paiement, de rejet ou d'échec du prélèvement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

Le Service est activé immédiatement après confirmation du paiement, afin que vous puissiez en profiter sans attendre.

Vous reconnaissez expressément que le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique et d'un service en ligne dont l'exécution commence immédiatement, dès la souscription, avec votre accord.

L'abonnement est conclu pour la durée du plan choisi (un mois pour le plan Mensuel, douze mois pour le plan Annuel).

Sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours, l'abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période identique, au tarif en vigueur, et le prélèvement correspondant est effectué à l'échéance.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : vous conservez l'accès au Service jusqu'à ce terme, sans nouveau prélèvement ensuite.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque ce dernier s'applique, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement. Si cette information vous est adressée tardivement, vous pouvez résilier gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation, sauf disposition impérative contraire.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage frauduleux, contenu illicite, défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

En cas d'arrêt du Service à l'initiative de l'Éditeur, un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours vous sera donné, et vous pourrez exporter vos données (notamment vos événements au format .ics et vos données au format JSON) avant la fermeture.

Pour un service numérique exécuté immédiatement, la loi française permet de renoncer au délai de rétractation à condition d'un accord exprès et préalable.

En souscrivant et en demandant l'accès immédiat au Service, vous demandez expressément que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.

En pratique : dès que le Service est activé et utilisé avec votre accord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la période concernée.

Pour les Clients agissant à titre professionnel, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas limités prévus par la loi (notamment contrat hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale et effectif de cinq salariés ou moins).

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service la meilleure possible, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison de contraintes techniques ou de force majeure. Lorsque cela est possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.

Aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA contractuel) n'est garanti dans le cadre des plans standard. Les interruptions, lenteurs ou indisponibilités résultant du réseau internet, des appareils du Client, des fans ou de prestataires tiers (notamment Shopify, fournisseurs de calendrier, opérateurs) ne peuvent engager la responsabilité de l'Éditeur.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via le Service (textes, images, liens, dates, informations sur ses drops et événements) et garantit qu'il dispose des droits nécessaires et que ces contenus ne sont pas illicites, trompeurs ni contraires aux droits de tiers.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi, et à ne pas en perturber le fonctionnement (notamment pas de contournement des limites, d'automatisation abusive ou d'atteinte à la sécurité).

Le Client est responsable de la relation avec ses propres fans et clients, y compris du recueil des consentements nécessaires lorsqu'il collecte leurs coordonnées (voir article 12).

L'Éditeur fournit le Service en l'état et selon une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, est limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable à un service tiers connecté par le Client (notamment Shopify), au matériel ou au réseau du Client ou de ses fans, ni d'un cas de force majeure.

L'Éditeur n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, posés uniquement dans l'espace d'administration connecté (authentification, préférences). Aucun cookie n'est déposé sur les pages publiques vues par les fans. L'Éditeur n'utilise aucun cookie publicitaire, marketing, ni pixel ou outil de suivi tiers. La mesure d'audience est interne, réalisée côté serveur, agrégée et anonyme. À ce titre, aucune bannière de consentement aux cookies n'est nécessaire, ce qui constitue un engagement de transparence assumé.

Pour les données du Client (notamment son adresse email et ses contenus), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Pour les données des fans collectées via le Service (notamment email, téléphone, consentement marketing), la Marque (le Client) est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Ces données sont poussées vers le compte Shopify de la Marque, qui en reste la source de vérité ; l'Éditeur ne les conserve pas dans ses propres bases en fonctionnement normal.

Le Client garantit qu'il recueille un consentement valable de ses fans avant toute collecte de leurs coordonnées, et qu'il respecte le RGPD vis-à-vis de ces personnes. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction du Client, pour la finalité de fourniture du Service.

Les sous-traitants ultérieurs et les transferts éventuels hors Union européenne, encadrés par les garanties appropriées, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Le Service, sa marque, son interface, son code et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les contenus publiés par le Client restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et d'affichage de ces contenus, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation, sauf à résilier dans les conditions de l'article 7.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, vous êtes invité à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, vous pouvez nous écrire à hey@release.wtf : nous nous engageons à chercher une solution à l'amiable, rapidement et de bonne foi. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents d'Orléans.